Intervention de Éric Jalon

a indiqué que la dispersion des potentiels fiscaux est la plus élevée au niveau communal, en soulignant que les différences entre les bases d'imposition de TP expliquent 60% de l'hétérogénéité des potentiels fiscaux communaux.

Il a ensuite observé que la performance péréquatrice des dotations budgétaires de l'État a connu un certain recul depuis 2003. Il provient, pour les communes, de l'augmentation, ces dernières années, du nombre et du poids des dotations de compensation dans l'ensemble des dotations, notamment sous l'effet de la création, en 2003, de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle et de son intégration dans la dotation forfaitaire en 2004. Il a également vu dans l'alimentation du complément de garantie l'une des difficultés de fonctionnement de la DGF.

a ensuite constaté que les dispositifs de péréquation horizontale avaient été peu développés jusqu'à l'adoption de la loi de finances pour 2010.

Ainsi, il a considéré que les réformes des finances locales et, plus largement, des collectivités territoriales, seront l'occasion de mettre en oeuvre de nouveaux dispositifs de péréquation.

Soulignant que la TP est à l'origine de l'essentiel des écarts de ressources entre les communes, il a relevé que sa suppression provoquera, d'une part, une redistribution massive des ressources fiscales entre elles et, d'autre part, une modification substantielle de la carte des potentiels fiscaux.

Cependant, il a souligné que ce second point ne sera mesurable qu'à partir du moment où les collectivités territoriales bénéficieront de leur nouveau panier de ressources. Par ailleurs, il a précisé que les simulations réalisées par le ministère des finances après la loi de finances pour 2010 évaluent à 9 % la perte des bases fiscales des EPCI à TP unique.

Il a ensuite mis l'accent sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 relative à la loi de finances pour 2010 qui lui apparaît clarifier l'articulation entre les notions d'autonomie financière et de péréquation. Il a ainsi souligné le rappel, dans cette décision, de l'appréciation de la notion de ressources propres par catégorie de collectivités territoriales ainsi que la faculté pour le législateur de mettre en oeuvre une péréquation financière entre elles en les regroupant par catégories, dès lors que la définition de celles-ci repose sur des critères objectifs et rationnels.

Il a également relevé la précision énoncée par le Conseil constitutionnel selon laquelle la péréquation peut non seulement corriger les inégalités affectant les ressources, mais également les inégalités relatives aux charges, tant par une dotation de l'État que par un fonds alimenté par des ressources des collectivités territoriales.

Par ailleurs, M. Éric Jalon a précisé qu'il reviendra à la mission commune de l'Inspection générale de l'administration et de l'Inspection générale des finances d'analyser les impacts des nouveaux dispositifs de péréquation, afin de préparer le rapport d'étape du Parlement au Gouvernement, prévu par les dispositions de la loi de finances pour 2010.

Après avoir noté l'utilité des FDPTP, il a rappelé que la loi de finances pour 2010 prévoit leur remplacement dès 2011 par un nouveau dispositif de péréquation et que les garanties apportées par ce fonds pourraient être remises en cause par la nouvelle fiscalité inhérente à la réforme.

a ensuite fait observer que les fonds nationaux de garantie individuelle des ressources ne constituent pas un système de péréquation mais plutôt un instrument de compensation visant à garantir les niveaux de ressources de chacune des collectivités territoriales.