Intervention de Philippe Marini

a rappelé que l'avenir des FDPTP et du FSRIF constitue une priorité pour la commission des finances du Sénat. Par ailleurs, il a insisté sur la nécessité de disposer de simulations, afin de savoir si les quatre fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, créés par la loi de finances pour 2010, obéissent au double principe d'égalité et de justice.

M. Éric Jalon a souligné que le transfert de la part départementale de la taxe d'habitation vers le bloc communal rend indispensable la redéfinition de la notion de potentiel fiscal, afin que ce dernier puisse traduire les déplacements de richesse induits par la réforme de la TP. S'agissant des dispositifs de solidarité entre communes et EPCI à TP unique, il a relevé l'existence de deux nouvelles dispositions : un allongement de trois à cinq ans de la période de renégociation des pactes financiers entre les communes et leurs groupements, prévu par l'article 77 de la loi de finances pour 2010, d'une part, et la DGF territoriale, prévue à l'article 5 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, attribuée aux métropoles et aux EPCI, sur la base du volontariat, d'autre part. Par ailleurs, il a indiqué que la mutualisation des compétences entre communes et EPCI, prévue par l'article 34 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, a pour objectif, à défaut de recettes financières nouvelles, d'optimiser les ressources existantes pour maintenir et améliorer la qualité des services aux usagers. Enfin, il a souscrit aux propos de M. Bruno Sido sur la nécessité de simplification des critères de péréquation, tout en rappelant que la complexité du système actuel trouve son origine dans l'existence d'ajustements destinés à prendre en compte les inévitables cas particuliers. Il a également rappelé la mission confiée à M. Pierre Jamet portant sur les finances des départements « fragilisés », avec l'objectif de disposer d'un éclairage sur la gestion des dépenses d'action sociale par les conseils généraux et le recensement des bonnes pratiques en la matière.