Intervention de François Marc

Nous en venons maintenant au coeur des dispositions concernant la péréquation horizontale.

En premier lieu vient une proposition d'article additionnel avant l'article 53.

Il s'agit de fixer un objectif de réduction des inégalités, par le rapprochement progressif des niveaux de ressources par habitant des collectivités territoriales.

Nous proposons comme objectif qu'à terme, un délai de dix ans paraissant envisageable, aucune commune n'ait un indicateur de ressources élargi par habitant, corrigé des mécanismes de péréquation horizontale, inférieur à 80 % du potentiel financier moyen de sa strate démographique. Pour les départements, ce taux serait de 90 %. Pour les régions, l'objectif serait un écart de 95 % à l'indicateur de ressources fiscales par habitant corrigé des mécanismes de péréquation horizontale.

Qu'est-ce que l'indicateur de ressources élargi (IRE) ? C'est le potentiel financier auquel s'ajoutent les dotations de péréquation verticale. Le groupe de travail de notre commission s'était accordé sur la création de cette notion, qui permet de prendre l'exacte mesure des ressources de chaque collectivité. Nous retrouverons cette notion déclinée pour le bloc communal et pour les départements aux articles 53 et 55.

L'objectif que nous vous proposons est raisonnablement ambitieux et sa validité a été reconnue.

Le Conseil des prélèvements obligatoires, dans son rapport sur la fiscalité locale de mai 2010 a encouragé à avancer dans cette voie. C'est aussi ce que recommandait le rapport d'évaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises dit rapport « Durieux-Subremon ».