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Intervention de Edmond Hervé
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Mission justice - examen du rapport spécial
Edmond Hervé, rapporteur spécial :La loi du 25 janvier 2011 a supprimé la fonction d'avoué et une indemnisation a été prévue à partir d'un droit de 150 euros à la charge de l'appelant. Un fonds devait être créé le 1er janvier 2011 et fonctionner jusqu'au 31 décembre 2018. Il ne le sera qu'au 1er janvier 2012 : il vous est donc proposé d'entériner cette date et de proroger la durée de ce fonds jusqu'au 31 décembre 2020.
