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Intervention de Edmond Hervé
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Mission justice - examen du rapport spécial
Edmond Hervé, rapporteur spécial :Je vous propose de voter cet amendement et nous verrons en commission mixte paritaire (CMP) comment les choses se passent.
