Intervention de Mme

Jacqueline Panis, rapporteure. - Je sors à l'instant d'une réunion de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes : nous avons procédé à un échange de vues sur le texte qui vient d'être adopté par l'Assemblée nationale et je voudrais vous rendre, très brièvement, compte de nos travaux.

Pour l'essentiel, nous avons, ce matin évoqué trois points.

Tout d'abord, l'Observatoire a souligné la nécessité de procéder à une étude d'impact très précise des conséquences à l'égard des femmes de l'éventuelle application des articles 5 et 6 du projet de loi qui relèvent à soixante-deux ans l'âge légal de départ à la retraite et à soixante-sept ans l'âge auquel le taux plein est attribué automatiquement lorsque la durée d'assurance nécessaire n'est pas atteinte.

Ensuite, s'agissant de l'article 31 qui comporte des dispositions intéressant l'égalité professionnelle, l'Observatoire a émis des réserves sur l'applicabilité concrète des sanctions prévues par ce texte. Il conviendrait donc de suivre attentivement la rédaction du décret d'application et d'interroger le ministre sur ce point. A défaut de garantie sur le caractère réellement opérationnel de cet article, un certain nombre de membres de l'Observatoire estiment qu'il serait préférable de régler la question à l'occasion de la discussion d'une prochaine grande loi sur l'égalité professionnelle dont la nécessité est plus évidente que jamais.

Enfin, l'Observatoire a souhaité l'amélioration de la prise en compte du temps du travail à temps partiel dans la constitution des droits à retraite. Le texte adopté par l'Assemblée nationale comporte, à cet égard, un article 31 bis nouveau qui résulte de l'adoption d'un amendement de Mme Marie-Jo Zimmermann. Cet article a pour objet d'inscrire dans la négociation collective, l'obligation de traiter de la possibilité, prévue par l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et trop peu utilisée aujourd'hui, de surcotiser à l'assurance vieillesse en cas de temps partiel. Il s'agit donc de favoriser la prise en charge des cotisations vieillesse du salarié à temps partiel par l'employeur.