Intervention de Jean-Paul Teissonnière

Sur le premier point, Me Jean-Paul Teissonnière a rappelé que la condamnation pour faute inexcusable était un risque contre lequel les entreprises pouvaient s'assurer, de manière à se prémunir contre le risque de faillite. De plus, les règles de mutualisation précédemment exposées dispensent, la plupart du temps, les entreprises d'assumer seules le coût de l'indemnisation.

Concernant le FIVA, il a souligné que les cas de contamination étaient disséminés sur l'ensemble du territoire, tandis que le fonds, doté de moyens réduits, est localisé en région parisienne. Dans ces conditions, il n'a pas la possibilité de travailler avec les victimes pour rassembler, avec leur collaboration, les éléments matériels ou les témoignages sur lesquels fonder, avec des chances raisonnables de succès, les recours en reconnaissance de la faute inexcusable. La plupart des procès intentés jusqu'à présent ont vu le jour grâce au militantisme de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA). Il a suggéré que l'on autorise les victimes de l'amiante à intenter des recours en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, même lorsqu'elles ont accepté les offres d'indemnisation du FIVA, ce qui n'est pas possible aujourd'hui.