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Intervention de Jean-Paul Teissonnière
Mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante — Réunion du 11 mai 2005 : 1ère réunion
Audition de Me Jean-Paul Teissonnière avocat
a considéré que ces magistrats avaient fait une application intelligente de la loi du 10 juillet 2000, mais a rappelé que d'autres tribunaux, par exemple la chambre d'instruction de la cour d'appel de Douai dans une affaire de contamination par l'amiante, en avaient fait une lecture plus critiquable. Ces divergences d'interprétation témoignent de l'ambivalence de ce texte qui mériterait donc d'être révisé. Toutefois, il n'est pas certain, dans l'hypothèse où la loi serait révisée, que les nouvelles dispositions puissent s'appliquer aux affaires concernant l'amiante, en raison du principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Seules les procédures portant sur des cas de contamination survenus après l'entrée en vigueur du nouveau texte pourraient être régies par ces dispositions.
