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Intervention de Gérard Dériot
Mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante — Réunion du 11 mai 2005 : 1ère réunion
Audition de M. Alain Saffar sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice
Gérard Dériot, rapporteur :a demandé que soient rappelés à la mission les principes généraux de la responsabilité applicables à l'affaire de l'amiante. Il s'est interrogé sur les raisons pour lesquelles le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) n'exerçait pas sa mission consistant à engager des actions subrogatoires. Enfin, il s'est enquis de la position du ministère de la justice sur le regroupement du contentieux relatif aux offres d'indemnisation du FIVA auprès d'une cour d'appel unique afin de remédier à l'hétérogénéité des décisions rendues par les tribunaux.
