Intervention de Alain Saffar

a indiqué que, pour les dossiers relatifs à l'amiante, les principes du droit de la responsabilité étaient les mêmes que ceux applicables aux coups et blessures involontaires. Il a noté que les salariés exposés à l'amiante pouvaient demander à la justice de rechercher la responsabilité pénale de leur employeur ou ancien employeur, de même que les salariés travaillant sur les chantiers de désamiantage, ainsi que les personnes exposées à cette fibre sans pour autant avoir été à son contact direct, comme les personnels administratifs. Il a indiqué que le ministère de la justice ne connaissait pas le nombre exact de recours engagés auprès des parquets au titre de la contamination par l'amiante et a précisé que la chancellerie n'était informée qu'en cas d'ouverture d'une instruction. Il a noté qu'une soixantaine de plaintes avaient été déposées, certaines d'entre elles ayant fait l'objet d'un non-lieu, alors qu'une vingtaine d'autres sont en cours d'instruction.

Il a expliqué que les non-lieux pouvaient être diversement motivés, insistant sur la difficulté de la recherche des preuves pour les dossiers liés à l'amiante. Il a cité le cas du décès de l'employeur, qui entraîne l'extinction de l'action publique. Il a également évoqué la prescription de l'action publique, notamment pour les homicides et blessures involontaires.

a indiqué que la Cour de cassation ne s'était pas encore prononcée sur la possibilité d'écarter la responsabilité pénale sur le fondement de la loi du 10 juillet 2000, dite « loi Fauchon », dans l'affaire de l'amiante. Il a précisé que le nombre de condamnations prononcées pour homicides et blessures involontaires au titre des accidents du travail avait diminué depuis l'entrée en vigueur de cette loi, soit 450 à 500 condamnations par an, contre 700 auparavant. Il a toutefois précisé qu'un décrochage pouvait être observé dès avant le vote de la loi et a considéré que ce reflux avait simplement été accéléré. Il a ajouté que la « loi Fauchon » n'empêchait pas la justice de prononcer des condamnations pénales.

Il a fait observer que le FIVA avait reçu environ 20.000 demandes et qu'il avait pour l'instant proposé 12.000 indemnisations, acceptées par les victimes dans 95 % des cas.

Il a ajouté que la loi mettait à la charge de la branche accidents du travail-maladies professionnelles le coût de l'indemnisation en cas de condamnation de l'employeur pour les maladies déclarées entre 1947 et 1998, ce qui rend financièrement fort peu utile la mise en oeuvre des recours subrogatoires. Par ailleurs, il a souligné le peu d'intérêt des recours subrogatoires pour les petites entreprises.

Il a qualifié d' « intéressante » la proposition de regrouper le contentieux relatif aux offres d'indemnisation du FIVA auprès d'une cour d'appel unique et a indiqué que cette hypothèse était prise en compte dans la préparation des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2006.