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Intervention de Alain Saffar
Mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante — Réunion du 11 mai 2005 : 1ère réunion
Audition de M. Alain Saffar sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice
Alain Saffar, sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice :
a fait observer que, dans les cas de responsabilité indirecte, la « loi Fauchon » posait indéniablement la nécessité d'une faute plus grave et qu'elle s'appliquait logiquement à d'autres justiciables que les élus. Il a estimé que cette loi constituait un compromis entre la volonté de ne pas pénaliser à l'excès la vie sociale et l'exercice des responsabilités publiques, et indiqué que, par conséquent, le ministère de la justice n'envisageait pas, pour le moment, de la modifier.
