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Intervention de Alain Saffar
Mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante — Réunion du 11 mai 2005 : 1ère réunion
Audition de M. Alain Saffar sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice
Alain Saffar, sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice :
a rappelé que le garde des sceaux avait récemment souhaité le regroupement des dossiers relatifs à l'amiante auprès des pôles santé publique de Paris et Marseille. Il a indiqué qu'un tel regroupement était rendu possible par la loi du 9 mars 2004, dite « loi Perben II », applicable sur ce point depuis octobre 2004, et a noté que le directeur des affaires criminelles et des grâces venait de signer une instruction en ce sens.
