Intervention de Marie-Odile Bertella-Geffroy

a indiqué que le pôle santé publique de Paris, qui a été créé par la « loi Kouchner » de mars 2002, était saisi de plusieurs affaires en cours relatives à l'amiante, dont celle de Jussieu, dans laquelle les présidents des universités Paris VI et VII, ainsi que le responsable de l'Institut de physique du globe de Paris, sont mis en examen pour mise en danger de la vie d'autrui. Elle a donc tenu à préciser qu'elle ne pourrait évoquer le détail de ces dossiers au cours de son audition. Elle a regretté la faiblesse des moyens alloués au pôle santé publique, qui ne dispose que de trois juges d'instruction et de sept substituts. Elle a attiré l'attention de la mission sur le surcroît de travail qu'entraînerait le regroupement du contentieux relatif à l'indemnisation des victimes de l'amiante au sein d'une cour d'appel unique, notamment en vue d'une plus grande spécialisation des magistrats en matière de santé publique. De même, elle a qualifié de « colossaux » les moyens qui seront nécessaires au regroupement du contentieux pénal de l'amiante auprès des deux pôles santé publique de Paris et Marseille, annoncé par le garde des sceaux. Elle a précisé qu'elle avait à traiter une centaine de dossiers de victimes relatifs à l'amiante, aux farines animales et aux suites du nuage radioactif de Tchernobyl.

Elle a considéré que les plaintes déposées par les victimes devant les juridictions pénales constituaient souvent le dernier recours pour les victimes qui souhaitent, même si elles sont indemnisées, que les responsabilités soient clairement établies. Elle a noté que les dossiers relatifs à l'amiante demandaient des investigations très lourdes, notamment des recherches dans les archives, en raison de l'ancienneté des pathologies les plus importantes, qui datent des années 1970. Elle a souligné la difficulté de déterminer la date exacte et les conditions de la contamination par l'amiante.

Elle a par ailleurs estimé que le droit pénal n'était pas adapté aux dossiers de santé publique et a cité l'exemple de Jussieu, où les infractions des années 1970 sont quasiment toutes prescrites. Elle a rappelé que la responsabilité devait être fondée sur l'existence d'un lien entre une faute et un dommage, ce lien étant particulièrement difficile à établir dans l'affaire de l'amiante. Elle a ensuite souligné les lenteurs de l'instruction inhérentes à la procédure, comme l'a montré l'affaire du sang contaminé. Elle a estimé que ce type de dossier appelait, tout particulièrement pour l'avenir, la constitution de commissions d'enquête parlementaires, qui disposent de pouvoirs d'investigation étendus et qui doivent travailler dans des délais brefs.