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Intervention de Marie-Odile Bertella-Geffroy
Mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante — Réunion du 11 mai 2005 : 1ère réunion
Audition de Mme Marie-Odile Bertella-geffroy juge d'instruction vice-présidente coordinatrice du pôle santé publique de paris
Marie-Odile Bertella-Geffroy, juge d'instruction, vice-présidente coordinatrice du pôle santé publique de Paris :
a estimé que la « loi Fauchon » constituait un obstacle supplémentaire dans l'instruction des affaires de santé publique et que le Parlement, à l'époque, n'avait peut-être pas apprécié l'ensemble des conséquences de cette loi. Elle a noté que la constitution d'une faute caractérisée était nécessaire à la mise en examen. Elle a ajouté qu'il était sans doute plus confortable de se prévaloir de la « loi Fauchon » que de rechercher à établir la faute caractérisée et à connaître la réalité du risque. Elle a ainsi considéré qu'une faute caractérisée ne constituait pas un obstacle lorsque l'instruction avait été rigoureusement menée, comme l'a montré le récent procès de la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc.
