Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marie-Odile Bertella-Geffroy
Mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante — Réunion du 11 mai 2005 : 1ère réunion
Audition de Mme Marie-Odile Bertella-geffroy juge d'instruction vice-présidente coordinatrice du pôle santé publique de paris
Marie-Odile Bertella-Geffroy, juge d'instruction, vice-présidente coordinatrice du pôle santé publique de Paris :
a fait observer que les juges de Dunkerque, puis les juges d'appel de Douai, avaient cependant fondé leurs décisions de non-lieu sur les dispositions de la loi du 10 juillet 2000.
