Intervention de Benoist Apparu

Je m'en tiendrai aux traits les plus saillants de ce budget pour 2011. Pour l'accès au logement et à l'hébergement, nous avons engagé, à la demande du monde associatif, qui gérait jusqu'à présent le programme 177, une réforme de grande ampleur, destinée à instaurer un pilotage de l'Etat : programmation départementale des besoins, prise en charge individuelle pour construire un parcours d'insertion avec un service intégré d'accueil et d'orientation dans chaque département, pilotage financier refondu enfin.

Parallèlement, l'Etat s'engage à assurer la transparence budgétaire du secteur. Depuis une quinzaine d'années, les lois de finances ne s'y conformaient pas, dans la mesure où les sommes inscrites en loi de finances initiale sont systématiquement abondées par des décrets d'avance - pour 110 millions déjà cette année et peut-être davantage avec le collectif. Et cela pose problème : chaque année, lorsque l'on délègue des montants aux directions régionales, elles savent que cela ne correspond pas à leur budget global, ce qui empêche aussi de contractualiser avec les associations pour établir des prévisions pluriannuelles. Cette année, le budget sera transparent, en hausse de 8 %, pour atteindre 1,2 milliard.

Deuxième aspect de la réforme, la sécurisation des agences, au premier rang desquelles l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), suivie par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), aujourd'hui financée par le 1 % logement et non plus par les concours du budget de l'Etat.

Troisième point important, la réforme des dispositifs d'aide à l'accession à la propriété, présentée il y a quelques semaines par le Président de la République. Le taux de propriétaires n'a guère augmenté en dix ans, passant de 56 % à 57 %. Le Président de la République, à l'occasion de l'élection présidentielle, avait dit son souhait de voir se développer une France de propriétaires. C'est là bien plus qu'un simple slogan électoral : un vrai projet de société. La propriété ne saurait être réservée aux plus riches. Pour les classes moyennes et modestes, elle constitue une sécurité, une preuve de réussite et le moyen de transmettre un patrimoine. Au cours de l'année 2010, nous avons procédé à un dénombrement des outils. Il n'en existe pas moins de douze, dans cinq familles : le plan d'épargne logement (PEL), pour une dépense de l'Etat de 1,8 milliard d'euros ; la location-accession, avec le prêt social location-accession (PSLA), pour 1,1 milliard ; le crédit d'impôt de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), pour 3 milliards par génération ; le prêt à taux zéro (PTZ), pour 1,2 milliard dans sa version actuelle ; le Pass foncier, porté par les partenaires sociaux à hauteur de 1,2 milliard sur la période 2009-2011, et qui engage l'Etat pour 300 millions.

Notre réforme tend à conserver trois grandes familles de produits. La première, pour aider les futurs propriétaires à préparer leur accession, d'où le maintien du PEL, qui permet de constituer un apport personnel. Sur 1,8 milliard d'euros, 1,3 représente la prime d'Etat versée à la clôture du compte et 500 millions la défiscalisation des intérêts. Verser une prime de 900 € ne modifie évidemment pas la solvabilité de la personne mais le PEL reste utile en ce qu'il prépare l'accession. Par ailleurs, le montant des dépôts atteint 140 milliards... Pour l'accession proprement dite, nous prévoyons donc un « PTZ + ». Vient enfin la sécurisation du parcours, et c'est à ce titre que nous maintenons l'aide personnalisée au logement (APL), qui s'adapte bien aux bénéficiaires en épousant la courbe de leurs revenus. De fait, si la crise n'a pas provoqué de multiplication des impayés, c'est que l'APL a joué son rôle d'amortisseur.

Le PTZ +, corps central du dispositif, résulte de la fusion du PTZ actuel pour 1,2 milliard, du crédit d'impôt de la loi Tepa pour 1,21 milliard, du Pass foncier pour 300 millions et de la TVA à 5,5 %. Nous avons voulu un produit universel, plus puissant que le PTZ actuel - un quadruplement dans certains cas - épousant mieux la réalité de la composition familiale de l'accédant, sachant que c'est le différé de remboursement qui fait l'avantage d'un produit mieux adapté de surcroît à la réalité du marché.

Un couple de professeurs des écoles en début de carrière gagne quelque 3 500 euros par mois. Dans ma ville, Châlons-en-Champagne, où le prix moyen du mètre carré est de 1 900 euros, il peut accéder à la propriété. Il ne le peut pas dans une grande métropole comme Paris, où le prix moyen du mètre carré est de 7 000 euros. Le différentiel de l'aide en fonction du territoire est à peine de 30 %, alors que dans la réalité, la différence est de 300 % à 400 %. Avec un PTZ en dessous de 3 000 euros, on est incapable de solvabiliser les classes moyennes.

Ceci touche à la question de l'universalité, qui suscite certaines critiques sur le registre : « Vous allez encore aider les plus riches ». Quant à moi, j'ai été convaincu de la nécessité d'universaliser le dispositif dès lors qu'il est réservé aux primo-accédants : ce n'est pas avec ce PTZ nouveau que l'on va aider Mme Bettencourt.