Intervention de Benoist Apparu

Tous ceux qui sont déjà propriétaires ne sont pas concernés. Dans le marché de l'immobilier, la notion de classe moyenne n'est pas la même qu'ailleurs. En Île-de-France, un revenu de 3 000 euros, soit celui d'un ménage de classe moyenne, un couple avec deux enfants, par exemple, n'y est pas éligible, puisque le seuil est fixé à 2 500 euros. Pour éviter cet effet d'éviction de la classe moyenne des grandes métropoles, il faut considérer un revenu de 4 000 à 6 000 euros.

Notre territoire est très disparate, et cela est fonction des prix de l'immobilier. Dans la zone C, nous sommes à 69 % de propriétaires, au-dessus de la moyenne européenne. En zone A, on n'est qu'à 41 %. Ne pas donner au PTZ un caractère universel, c'est faire une croix sur l'accession en zone A. J'ajoute que les montants diffèrent en fonction de la qualité énergétique du logement : c'est un dispositif écologique.

J'en viens à la contribution de péréquation interne au secteur du logement social. Le potentiel financier des organismes HLM était de 6,5 milliards en 2008 ; la marge d'autofinacement est de 12,5% - pour 5 % à La Poste et 15 % dans un groupe privé comme Accor. Il s'agit d'une moyenne et les écarts entre bailleurs sociaux vont de 2 % à 22 % et c'est pourquoi nous avons voulu instituer une péréquation de 340 millions, qui vient alimenter, non le budget de l'Etat, mais bien la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLtS). Il était initialement prévu de faire reposer l'assiette sur le chiffre d'affaire des bailleurs sociaux, soit 2,5 % des loyers perçus. Après discussion, nous sommes convenus de faire porter l'assiette sur le potentiel financier des bailleurs, sachant qu'il est de 1 800 euros par logement en moyenne, avec des écarts très importants - d'un montant négatif, parfois, jusqu'à 4 000 ou 5 000 euros. A moins de 1 000 euros, le bailleur est exonéré de la contribution, la taxe étant ensuite progressive.

J'en viens à la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, qui sera présentée en loi de finances rectificative. Nous y travaillons, dans le cadre d'une réforme plus large du droit de l'urbanisme, avec l'ensemble des associations représentatives des collectivités locales. Nous nous sommes engagés à n'agir qu'avec leur feu vert. Il ne nous manque que celui de l'Association des régions de France. Il faut savoir que la situation est très variable selon les régions, il existe 8 taxes et 9 participations.... En Savoie, par exemple, existe une taxe en vue des Jeux Olympiques. C'est d'une complexité affolante. C'est pourquoi nous envisageons de ramener les huit taxes principales à une seule taxe d'aménagement dont le taux peut varier de 1 à 5 %. Les collectivités pourraient aller jusqu'à 20 % à condition de supprimer dans ce cas, les participations financières actuellement dues.

Le second principe que nous retenons vise à inverser la logique en matière de densité. La fiscalité aujourd'hui la freine : nous l'encourageons, via un versement pour sous-densité, plus conforme aux exigences du Grenelle.