Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland Ries
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 27 octobre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 réforme du régime de l'accession à la propriété et réforme de la fiscalité de l'urbanisme — Audition de M. Benoist Apparu secrétaire d'etat chargé du logement et de l'urbanisme auprès du ministre d'etat ministre de l'écologie de l'énergie du développement durable et de la mer
Roland Ries :Le passage des plans d'occupation des sols (POS) aux plans locaux d'urbanisme (PLU) suscite à Strasbourg, Marseille, Nancy ou ailleurs des situations très délicates. La loi Grenelle II prescrit notamment aux communautés urbaines de s'orienter vers un PLU communautaire. Or à Strasbourg nous avions travaillé sur des projets de PLU communaux. Tout est à refaire. Je comprends néanmoins votre logique. Mais il y a plus grave : après le 13 janvier prochain, il ne sera plus possible de modifier les POS. J'avais proposé un amendement dans la proposition de loi de simplification du droit mais ce texte ne sera pas adopté à temps. Est-il possible d'intégrer les dispositions dans la prochaine loi de finances rectificative ? Nous ne pouvons demeurer en apesanteur après le 13 janvier !
