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Intervention de Benoist Apparu
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 27 octobre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 réforme du régime de l'accession à la propriété et réforme de la fiscalité de l'urbanisme — Audition de M. Benoist Apparu secrétaire d'etat chargé du logement et de l'urbanisme auprès du ministre d'etat ministre de l'écologie de l'énergie du développement durable et de la mer
Benoist Apparu, secrétaire d'Etat :
Il y a eu un « bug » lors de la CMP relative à la loi dite Grenelle II. J'en assume la responsabilité. Mais la difficulté est à présent réelle. La proposition de loi de simplification du droit ne sera pas adoptée en temps utile, la loi de finances et la loi de finances rectificative ne sont pas des véhicules envisageables puisque le Conseil constitutionnel considérerait immanquablement les dispositions comme des cavaliers. A moins que vous vous engagiez à ne pas déférer ces textes... (Sourires) Le projet de loi adéquat reste à trouver.
