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Intervention de Odette Herviaux
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 27 octobre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 réforme du régime de l'accession à la propriété et réforme de la fiscalité de l'urbanisme — Audition de M. Benoist Apparu secrétaire d'etat chargé du logement et de l'urbanisme auprès du ministre d'etat ministre de l'écologie de l'énergie du développement durable et de la mer
Odette Herviaux :Pouvez-vous nous apporter des précisions sur le zonage du nouveau PTZ ? Y aura-t-il un plafond de ressources pour bénéficier du délai supplémentaire de remboursement ? De trop longs délais font peser un risque sur l'opération et le niveau d'endettement de l'accédant. Seulement 5 % des emprunteurs prennent une assurance-chômage, comment diffuser celle-ci plus largement ? Quid de la réforme des droits de mutation ? Seront-ils intégrés dans la taxe foncière ? Regroupements ou disparitions de taxes locales, il faudra en tout cas veiller à préserver l'autonomie de décision des collectivités.
