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Intervention de Benoist Apparu
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 27 octobre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 réforme du régime de l'accession à la propriété et réforme de la fiscalité de l'urbanisme — Audition de M. Benoist Apparu secrétaire d'etat chargé du logement et de l'urbanisme auprès du ministre d'etat ministre de l'écologie de l'énergie du développement durable et de la mer
Le PTZ doublé était à trente-cinq ans, le Pass foncier à quarante. Le nouveau PTZ est à trente ans, afin que le coût de l'emprunt ne soit pas prohibitif. Reste à placer le curseur du différé de remboursement. Sur un prêt à taux zéro à trois ans, l'économie n'est pas considérable - les intérêts pendant trois ans. Ce qui compte, c'est bien le différé de remboursement, en l'occurrence vingt-trois ans. Dans certains cas de figure, la subvention, pour un prêt de 150 000 euros, dépasse 50 000 euros. Et je précise que le différé tient compte du revenu.
Un risque de surendettement ? Nos ménages sont bien moins endettés qu'aux Etats-Unis, le taux de sinistralité est très faible chez nous et n'a pas augmenté durant la crise. C'est que l'APL aide les ménages à rembourser leur emprunt chaque mois : 150 euros en moyenne, ce n'est pas rien. Les banques font preuve de beaucoup de précautions -certains leur reprochent leur rigidité-, ce qui contribue à une situation saine. En France, on ne peut obtenir un nouveau prêt en gageant sa maison.
Il n'y a pas véritablement de réflexion sur les droits de mutation. L'un des freins à l'accès à la propriété, ainsi qu'à la mobilité professionnelle, réside précisément dans le niveau de ces droits. Mais une diminution poserait un problème aux collectivités. L'enjeu essentiel de la réforme est de faire en sorte que les aides de l'Etat ne soient pas mangées par une hausse des prix de l'immobilier. Or un abaissement du montant des droits ou du taux de TVA se répercuterait immanquablement et immédiatement sur les prix.
Quant à l'autonomie de décision des collectivités en matière d'urbanisme, rien ne changera, celles-ci décideront toujours du niveau des taux, il y aura seulement un taux plafond à 5 %, avec une possibilité de monter jusqu'à 20 % en cas de suppression des participations individualisées. Dans l'exemple des digues, si la collectivité supprime les participations, elle pourra zoner le territoire... et appliquer un taux plus élevé là où elle finance des travaux.
Vous avez exprimé des inquiétudes pour l'accession à la propriété en zone C ; mais celle-ci existe déjà et ne se limite pas aux opérations Scellier ! Notre souci est que les montants du PTZ soient réalistes, quelle que soit la zone. Entre le Cantal et Paris, la différence de revenus est d'environ 30 à 40 %, il faut intégrer ce différentiel afin qu'à revenu comparable, la capacité d'acquisition soit comparable dans les deux régions.
