Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre Hérisson
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 27 octobre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 et rôle de la dgccrf dans la régulation commerciale — Audition de Mme Christine Lagarde ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi
Pierre Hérisson, rapporteur pour avis :A propos de la loi de février 2010 sur l'entreprise publique La Poste, j'aimerais avoir deux précisions de calendrier. L'Etat entre dans l'augmentation de capital de La Poste à hauteur de 1,2 milliard. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit une provision de 300 millions. Y-a-t-il un calendrier pour le versement du solde de cette entrée au capital de La Poste ?
La loi prévoyait qu'un décret confie à l'ARCEP la mission d'évaluer le coût de la présence postale sur le territoire. Ce matin, à une réunion de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications que j'ai l'honneur de présider, nous nous interrogions sur la possibilité d'inscrire, dans le contrat que vous allez signer, avec le président de La Poste et celui de l'Association des maires de France, le montant du Fonds de péréquation, dans la mesure où ce décret n'est pas encore paru et que nous ne connaissons pas encore le coût réel de la présence postale sur le territoire. Quand ce décret paraîtra-t-il ?
