Intervention de Marcel Deneux

Madame le ministre, je suis convaincu que les pouvoirs publics ont les moyens de déceler toutes les marges arrières, qui laissent toujours des traces comptables, et que nous gagnerions à ce que le contrôle soit dissuasif. Les industriels, par crainte du déréférencement, ne se plaindront pas des marges arrières, je le fais donc à leur place, car je sais que leur attente est forte.

Sur le FMI, ensuite, le changement de gouvernance se traduit par une dilution du capital : notre pays ne risque-t-il pas d'y perdre en influence ?

Je souhaite encore attirer votre attention sur les critères présidant à la qualification de position dominante anticoncurrentielle. Je prendrai un exemple, en tâchant de ne pas citer de nom. En juillet 2008, le conseil d'administration d'une entreprise décide de vendre l'entreprise, pour maintenir son activité. Deux acheteurs se présentent, l'entreprise choisit l'un d'eux, la négociation dure un an et ils trouvent un accord. C'est alors que les services de l'Etat estiment que la fusion place l'entreprise en position dominante. L'examen attentif du dossier révèle que cette qualification est recevable pour une petite partie seulement du territoire, dans certaines zones frontalières, mais que c'est très loin d'être le cas sur l'ensemble du territoire national. Madame le ministre, sur quels critères la position dominante est-elle déterminée ? Dans le cas que je vous cite, vos services ont demandé à l'entreprise de vendre cinq sites dans un délai de six mois. Que se passe-t-il si aucun acheteur ne se présente ? Vos services font alors intervenir un négociateur pour aboutir à une baisse de prix de moitié, y compris la marge de négociation : avouez que c'est difficile à accepter ! Qui plus est, l'affaire a traîné, elle n'est toujours pas réglée. La profession critique l'administration, comment en irait-il autrement quand chacun sait que cette entreprise se situe bien en deçà de 40 % de parts de marché à l'échelle nationale ? Et tout ceci quand le Gouvernement annonce partout qu'il veut rehausser le pouvoir des producteurs et des transformateurs...