Intervention de Christine Lagarde

La diminution des crédits de la DGCCRF est liée non pas à un recul de ses missions, mais à un changement de son périmètre : certains postes sont transférés, je pense en particulier au programme immobilier, placés sous l'autorité du Premier ministre. Ensuite, nous appliquons la règle du non renouvellement d'un départ sur deux à la retraite dans la fonction publique : cela représente 94 postes en moins, et le gel des 30 postes vacants lorsque la règle a été décidée.

Je crois comme vous, ensuite, qu'il y a des déséquilibres dans les relations entre producteurs, transformateurs et distributeurs, et je me félicite à ce propos que la question prioritaire de constitutionnalité soit posée sur la notion de déséquilibre significatif. Il faut veiller au bon équilibre des relations commerciales, respecter les partenaires tout en étant conscient de la dépendance dans laquelle peuvent se trouver les fournisseurs, notamment les PME. C'est pourquoi j'ai donné des instructions très précises en vue de traquer les clauses abusives dans les contrats. Les procédures engagées par M. Hervé Novelli ont été médiatisées à dessein pour montrer la détermination du Gouvernement dans ce domaine. Nous mènerons les procédures à leur terme.

Les crédits de la DGCCRF sont les suivants : 70 millions pour la régulation concurrentielle, 120 millions pour la protection économique du consommateur, 42 millions pour la sécurité du consommateur.

S'agissant de l'Observatoire de la formation des prix et des marges, mis en place grâce à la LME, je suis en mesure de vous présenter le premier rapport de son comité de pilotage, installé au printemps 2009. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévoit un nouvel observatoire : il reprendra les travaux de l'observatoire que nous connaissons.

S'agissant des ressources mobilisées pour La Poste, il s'agit d'aider l'entreprise à rester compétitive sur un marché désormais ouvert à la concurrence et où l'activité courrier a considérablement diminué. La Poste doit investir massivement, en particulier dans la logistique intelligente, et c'est à l'aune du plan stratégique de l'entreprise, validé par l'Agence de participation de l'Etat et par la CDC, que nous appelons les 300 millions, comme première vague d'un ensemble où l'Etat mettra 1,2 milliard et la CDC 1,5 milliard. C'est à ce prix que La Poste sera en mesure de rivaliser avec ses grands compétiteurs européens, tout en continuant d'assurer ses missions de service public.

Je salue le propos de Gérard Bailly, qui rejoint celui des plus grands économistes : une nation ne peut prospérer qu'avec de la confiance, donc de l'optimisme. J'ai été longtemps brocardée d'être l'« optimiste de service » et j'ai appris à me consoler avec cette remarque du gouverneur de la Banque du Mexique : l'optimiste et le pessimiste ne sont pas différents, puisqu'ils se trompent tous les deux, mais l'optimiste est plus heureux ! (Sourires) Donc oui, regardons le verre à moitié plein, plutôt qu'à moitié vide !

Sur les procédures de contrôle, je cède la parole à Mme la Directrice générale.