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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nathalie Homobono
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 27 octobre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 et rôle de la dgccrf dans la régulation commerciale — Audition de Mme Christine Lagarde ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi
Le contrôle relève de mes services et les jugements relèvent de la justice. Une affaire récente a donné lieu à une condamnation d'une entreprise à 23 millions d'euros, tous les fournisseurs ont demandé la restitution de fonds, à l'exception d'un seul.
Des signalements nous sont adressés et nous lançons une enquête quand nous estimons réunir suffisamment d'éléments. Mais il est vrai que les fraudes sont difficiles à établir, parce qu'il nous faut examiner un très grand nombre de factures et de lignes comptables. C'est pourquoi, sous couvert d'anonymat, nous demandons des pistes supplémentaires à des personnes informées des transactions frauduleuses. Ce travail de suivi est très difficile, mais indispensable à la garantie de l'ordre public économique.
