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Intervention de Jean-Paul Emorine
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 27 octobre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 et rôle de la dgccrf dans la régulation commerciale — Audition de Mme Christine Lagarde ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi
Jean-Paul Emorine, président :Sur les ZRR, nous travaillons avec Michel Mercier sur un amendement qui exonèrerait du calcul du nouveau plafond les salariés des établissements médicosociaux. Enfin, je vous confirme, Madame la ministre, que nous sommes très sensibles à la question posée par Marcel Deneux sur la définition de la position dominante, parmi d'autres questions touchant au droit européen de la concurrence.
