Intervention de François Autain

a indiqué qu'outre le problème de pilotage de la politique hospitalière, mis en exergue par les rapporteurs, le système hospitalier se caractérise par un financement insuffisant, ce dont témoigne le déficit de vingt-neuf des trente et un CHU. Le groupe CRC se propose donc de joindre au rapport de la Mecss une contribution écrite pour souligner ces difficultés qui marquent l'échec des nombreuses réformes engagées depuis 1996. Leur succession à un rythme rapide n'a permis ni leur mise en oeuvre réelle, ni leur évaluation et a conduit, en outre, à la désorganisation des établissements de santé qui ne peuvent faire face à ces évolutions et s'inquiètent des nouvelles réformes d'ores et déjà annoncées pour l'automne. Par ailleurs, le montant des sous-objectifs hospitaliers de l'Ondam est systématiquement sous-évalué par rapport aux besoins de financement des établissements de santé pour couvrir leurs charges, afin de les contraindre à des gains de productivité. Ce choix des autorités de tutelle a pour effet d'aggraver la situation financière des établissements et porte en outre atteinte à la qualité des soins. Les modalités de financement des établissements de santé publics doivent donc être révisées afin de tenir compte de leurs missions spécifiques, par exemple en limitant le financement à l'activité à 50 % de leur budget, le solde étant versé sous forme d'une dotation destinée à couvrir les charges afférentes aux missions de service public.

Il a en outre jugé que le processus de convergence tarifaire entre les établissements publics et privés est dangereux et inapproprié au regard des missions assurées par chacun des acteurs. Cette disparité des situations respectives des établissements publics et privés est, à son sens, insuffisamment mise en lumière par les rapporteurs.