Intervention de Dominique Leclerc

a souligné que le projet de loi complète les réformes en cours du service public de l'emploi, en définissant une notion restée jusqu'ici assez floue, celle d'offre raisonnable d'emploi.

Le service public de l'emploi s'est beaucoup modernisé au cours des dernières années, notamment en mettant en oeuvre, depuis 2006, une politique de suivi individualisé des demandeurs d'emploi, qui sont accompagnés, à compter du quatrième mois de chômage, par un conseiller « référent ». Cette politique a été rendue possible par le renforcement des moyens humains de l'ANPE, qui compte aujourd'hui 28 000 agents, soit 55 % de plus qu'il y a dix ans, alors que le nombre de demandeurs d'emploi a baissé d'environ un million pendant la même période. L'ANPE est également engagée dans un processus de fusion avec les Assedic, qui est la conséquence logique des efforts de rapprochement engagés, depuis 2004, entre ces deux organismes.

Le projet de loi, qui a donné lieu à une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, propose de préciser les droits et les devoirs des demandeurs d'emploi dans leurs rapports avec le nouvel opérateur qui résultera de la fusion de l'ANPE et des Assedic.

Son article premier rappelle d'abord les missions du nouvel opérateur : il lui revient d'orienter et d'accompagner, dans leur recherche d'emploi, les personnes inscrites et immédiatement disponibles pour occuper un emploi.

A cette fin, le demandeur d'emploi et l'opérateur élaboreront ensemble un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), qui précisera la nature et les caractéristiques des emplois recherchés en tenant compte de la formation, des qualifications et de l'expérience professionnelle du demandeur d'emploi, ainsi que de sa situation personnelle et familiale et de l'état du marché du travail local. Le PPAE indiquera la zone géographique privilégiée pour la recherche d'emploi, ainsi que le niveau de salaire attendu, et retracera les actions que l'opérateur s'engage à mettre en oeuvre, notamment en matière de formation et d'aide à la mobilité. Il sera révisé périodiquement pour élargir le champ de la recherche d'emploi si celle-ci se révèle infructueuse au terme d'un certain délai.

Le projet de loi détaille ensuite les devoirs du demandeur d'emploi : il devra participer à l'élaboration du PPAE, accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et accepter les offres raisonnables d'emploi qui lui sont faites.

Le concept d'offre raisonnable d'emploi, qui se substitue à celui d'offre valable d'emploi, est apprécié au regard de trois critères, qu'il est proposé de déterminer par la voie législative afin de pallier l'incapacité des partenaires sociaux à trouver un accord sur ce sujet. Ces critères sont évolutifs dans le temps, afin d'élargir progressivement le champ de la recherche d'emploi et d'augmenter ainsi les chances de retour à l'emploi :

- l'offre d'emploi doit d'abord être compatible avec les qualifications du salarié ;

- le deuxième critère est relatif au niveau du salaire : pour une personne au chômage depuis plus de trois mois, une offre d'emploi est raisonnable si elle est rémunérée à hauteur de 95 % au moins de son salaire antérieur ; au-delà de six mois de chômage, ce taux est ramené à 85 % ; au-delà d'un an, devient raisonnable une offre d'emploi rémunérée au moins au niveau du revenu de remplacement - allocation chômage ou allocation de solidarité spécifique (ASS) - perçu par le demandeur d'emploi ;

- le troisième critère tient à la distance entre le domicile du demandeur d'emploi et le lieu de travail : au-delà de six mois de chômage, une offre d'emploi est raisonnable si elle entraîne un temps de trajet, en transport en commun, d'une heure au plus ou si la distance domicile-travail est d'au plus trente kilomètres.

Il faut également que le salaire proposé soit conforme à celui normalement pratiqué dans la région et dans la profession et qu'il respecte les dispositions légales et conventionnelles relatives au salaire minimum.

Ces critères sont proches de ceux utilisés chez nos partenaires européens, et même moins sévères que ceux introduits par exemple en Allemagne, à l'époque du chancelier Schröder, par la loi Hartz IV.

a ensuite indiqué qu'un demandeur d'emploi ne pourra refuser, sans motif légitime, deux offres raisonnables d'emploi. Après un deuxième refus, il s'exposera à une sanction prenant la forme d'une radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

La procédure de radiation actuelle n'est pas modifiée par le projet de loi. Elle est décidée par l'ANPE, après que le demandeur d'emploi a été mis en mesure de présenter ses observations, et revêt un caractère provisoire, le demandeur d'emploi pouvant demander sa réinscription à l'expiration d'un délai de deux mois. Elle entraîne la suspension du versement du revenu de remplacement. Le demandeur d'emploi ne perd cependant pas ses droits à indemnisation qui sont simplement décalés dans le temps.

La décision de radiation est transmise au préfet qui peut décider, quant à lui, de réduire ou de supprimer le revenu de remplacement du demandeur d'emploi :

- le montant du revenu de remplacement est d'abord réduit de 20 % pour une durée comprise entre deux et six mois ;

- en cas de manquements répétés, le revenu de remplacement peut être diminué de 50 %, pour la même durée, voire être supprimé.

Un demandeur d'emploi ne sera donc pas privé de tous ses droits à indemnisation après avoir refusé deux offres raisonnables d'emploi : la procédure de sanction est en réalité très graduelle.

Les autres motifs de radiation demeurent inchangés par rapport au droit en vigueur, sous réserve d'une précision : pourra être radié le demandeur d'emploi qui refuse une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi s'inscrivant dans le cadre de son PPAE.

En conclusion, M. Dominique Leclerc, rapporteur, a jugé le projet de loi équilibré et les obligations imposées aux demandeurs d'emploi plutôt mesurées si on les compare à celles en vigueur dans différents pays étrangers. La définition de l'offre raisonnable d'emploi permettra de contrôler plus efficacement la recherche d'emploi, puisque celle-ci sera évaluée au regard de critères objectifs, ce qui devrait favoriser une meilleure rencontre entre offres et demandes d'emploi.