Intervention de Annie David

a contesté, au nom du groupe CRC, l'affirmation selon laquelle ce projet de loi serait équilibré. En effet, s'il introduit des sanctions nouvelles pour les demandeurs d'emploi, il ne fait peser aucune obligation véritable sur le nouvel opérateur qui ne sera pas sanctionné s'il est incapable de proposer des offres raisonnables d'emploi, sachant qu'une minorité seulement des offres d'emploi sont déposées à l'ANPE. Par ailleurs, la disposition qui prévoit que l'opérateur s'engage à mettre en oeuvre « le cas échéant » des actions de formation n'est pas satisfaisante : les demandeurs d'emploi devraient se voir proposer des formations de façon quasi systématique, même si elles sont de courte durée, car une personne qui a travaillé pendant des années dans la même entreprise peut avoir besoin d'une remise à niveau pour se réadapter aux contraintes du marché du travail. Lors de son audition par la commission, le secrétaire d'Etat à l'emploi, M. Laurent Wauquiez, a par ailleurs indiqué que l'offre de formation devrait être davantage adaptée aux besoins des employeurs ; cependant, si ces besoins sont appréciés à l'échelle réduite d'un bassin d'emploi, cela risque de restreindre singulièrement les possibilités d'évolution professionnelle des personnes en recherche d'emploi. Enfin, Mme Annie David s'est interrogée sur le rôle que joue l'inspection du travail auprès du préfet dans le cadre de la procédure de sanction des demandeurs d'emploi.