Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

a tout d'abord rappelé que la création du Corps européen avait été décidée par le Conseil franco-allemand de défense, lors du sommet de La Rochelle, le 22 mai 1992. La France et l'Allemagne avaient été rapidement rejointes dans cette initiative par la Belgique en 1993, l'Espagne en 1994 et le Luxembourg en 1996.

Elle a indiqué que le Corps européen était un corps multinational de forces terrestres, basé à Strasbourg, capable de commander une force allant jusqu'à 60 000 hommes. Son engagement pouvait être envisagé sous deux formes : soit en tant que corps de réaction rapide, avec tout ou partie de ses forces affectées, soit en tant que composante d'un quartier général à vocation interarmées.

Initiative européenne déclarée opérationnelle en 1995, le Corps européen peut être engagé dans d'autres cadres que celui de la PESC (politique étrangère et de sécurité commune) : les Nations unies, l'Union de l'Europe occidentale, l'OTAN ou dans le cadre d'une décision commune prise par les parties contractantes. De même, les missions du Corps européen ne se limitent pas aux seules missions dites de « Petersberg », les missions humanitaires reprises par le Traité sur l'Union européenne, mais peuvent comprendre des missions de défense commune, en application des clauses de défense mutuelle comprises dans le Traité de l'Atlantique Nord (article 5) ou dans le Traité de Bruxelles modifié relatif à l'Union de l'Europe occidentale (article V).

a précisé que le Corps européen était une réalité opérationnelle, renforcée par l'évolution des choix politiques allemands sur l'engagement extérieur de la Bundeswehr, impliquée à deux reprises dans les Balkans, en Bosnie en 1998, au Kosovo en 2000. Le Corps européen a obtenu, en 2002, sa certification de « corps de réaction rapide de l'OTAN ». Entre août 2004 et février 2005, il a assuré le quartier général de la force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) en Afghanistan.

Elle a précisé que le 22 novembre 2004, la France, l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et le Luxembourg avaient signé le présent traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général. Ce traité, attendu depuis les origines, visait à améliorer les conditions du fonctionnement de l'Eurocorps après sa montée en puissance et à affermir son statut, qui ne repose jusqu'à présent que sur un document, le « rapport de la Rochelle », qui n'a pas valeur d'accord international.

Le traité reprend les missions, l'organisation, le fonctionnement et le statut du Corps européen tels que définis par le rapport de La Rochelle. Il réaffirme l'application, sauf stipulations contraires, du droit de l'Etat de séjour et renforce le rôle du général commandant le Corps dans son rôle de gestion, mais aussi de négociation des accords relatifs à l'organisation et à la conduite d'exercices ou d'opérations sur le territoire des Etats tiers.

a indiqué que le traité apportait trois améliorations principales par rapport à l'état actuel du droit.

En premier lieu, il confère au Corps européen la capacité juridique, au travers du général qui le commande. Cette disposition permettra de disposer d'un budget commun grâce aux contributions des Etats partenaires alors que, sous le régime actuel, la France en tant qu'Etat-hôte doit préfinancer l'ensemble des dépenses et se faire rembourser. Pour 2007, le budget commun prévisionnel est de 12,9 millions d'euros, dont 4,6 millions d'euros à la charge de la France, montant supporté par le budget du ministère de la défense, auquel il convient d'ajouter les dépenses non réparties : soldes des militaires, indemnités de déplacement et carburants qui restent à la charge de chaque gouvernement.

Deuxième amélioration, le traité permettra d'unifier le statut des personnels du Quartier général, qui relèvent actuellement de textes différents.

Enfin, il fournit une base juridique indispensable à l'établissement de procédures communes nécessaires au bon fonctionnement du quartier général.

Le traité règle ainsi des questions pratiques sur le port d'armes des personnels, le régime d'échange d'informations classifiées ou encore la validité du permis de conduire. Les règles de compétence juridictionnelle applicables aux personnels du Corps européen sont définies conformément à l'usage : l'Etat d'origine dispose d'une priorité de juridiction en cas d'infraction portant atteinte à ses personnels.

En matière fiscale, les avoirs, revenus et autres biens du Quartier général, dans le cadre de son activité officielle, sont exonérés de tous impôts directs.

Les personnels du Quartier général sont considérés comme ayant conservé leur résidence fiscale dans l'Etat qui verse leur rémunération. Ils peuvent bénéficier d'une exonération de TVA jusqu'au 31 décembre 2007 pour l'acquisition d'un véhicule et d'un contingent mensuel de carburant détaxé.

a indiqué que l'Espagne et le Luxembourg avaient d'ores et déjà procédé à la ratification de ce traité, adopté en 2004. Elle a rappelé que le gouvernement en avait saisi le Sénat en septembre 2006 et souhaitait désormais une ratification rapide afin de pouvoir répondre favorablement à ses partenaires qui en demandaient la mise en oeuvre, notamment en matière fiscale.

Elle a considéré que ce projet de loi représentait plus une formalisation de règles existantes que de grandes modifications de droit et qu'il devrait permettre un meilleur fonctionnement de cette institution emblématique de l'Europe de la défense. Elle en a recommandé l'adoption, mais a regretté que le site internet de l'Eurocorps, rédigé uniquement en anglais, ne comporte aucune information disponible en français, ni dans aucune autre langue des nations participantes.