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Intervention de Muguette Dini
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 juin 2011 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2011 — Examen du rapport pour avis
Muguette Dini, présidente :Vu les délais d'examen du collectif budgétaire, ne pourrions-nous donc pas adopter un amendement, à titre conservatoire, pour décaler la mise en oeuvre de l'article 18 bis au 1er mars 2012 et nous verrons la position du Gouvernement lors du débat ?
L'amendement est adopté et la commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 18 bis ainsi modifié.
