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Intervention de Annie David
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 juin 2011 : 1ère réunion
Fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées — Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture
Annie David :C'est justement ce point qui m'inquiète. Le décret a été attaqué au motif que les dérogations qu'il prévoyait étaient dépourvues de base légale. Ne crée-t-on pas, avec l'article 14 bis, une base légale pour échapper en partie aux obligations de mise aux normes et d'accessibilité des bâtiments ?
