Intervention de Michel Boutant

a tout d'abord indiqué que les deux conventions concernées, bien que légèrement différentes sur la forme, ne comportaient pas de différences notables sur le fond.

Le projet de loi n° 605 (2008-209) relatif à l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale constitue le premier accord signé par la France dans le domaine de la lutte contre la fraude à la sécurité sociale.

Le projet de loi n° 273 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, concerne, quant à lui, l'approbation de l'accord signé le 17 novembre 2008 entre la République française et le Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administratives en matière de sécurité sociale.

a indiqué que, en dehors de leur aspect novateur, ces deux projets ne soulevaient guère de difficultés. Les différences de forme entre les deux conventions s'expliquent par le fait que l'accord avec la République tchèque a été conclu à l'initiative de ce pays, alors que la France a pris l'initiative pour le second accord.

S'agissant du premier projet de loi, il a noté que les liens de coopération entre la République tchèque et la France, d'une manière générale, se renforçaient et évoluaient vers un partenariat européen. Il a souhaité rappeler à cet égard que les relations entre les deux pays avaient connu un développement à la faveur de leurs présidences successives de l'Union européenne : étroite concertation des deux gouvernements sur l'ensemble des dossiers européens, en vue d'assurer la continuité des leurs présidences successives ; rencontres politiques intensifiées, consultations et échanges entre fonctionnaires.

Par ailleurs, il a fait observer que la France, la République tchèque et la Suède avaient préparé en commun le programme des dix-huit mois de présidences successives, finalisé à Prague le 27 mai 2008. Cette concertation étroite s'est poursuivie avec le gouvernement intérimaire de M. Jan Fischer, en fonctions depuis le 8 mai 2009, même si les questions extérieures faisaient l'objet d'une plus grande proximité de vues entre les deux pays que les dossiers communautaires internes. Il a ajouté que, prenant appui sur la coordination des présidences française et tchèque du Conseil de l'Union, un accord de partenariat stratégique avait été signé à Prague le 16 juin 2008, visant à permettre un approfondissement sur le long terme des relations en matière de politique étrangère et européenne, d'énergie et d'environnement, d'économie, de défense et sécurité, de culture et d'éducation.

a déclaré que, dans le domaine économique, un dynamisme fort animait les relations entre la France et la République tchèque. Portées par la croissance tchèque, les ventes françaises ont été multipliées par trois en dix ans, tandis que les importations françaises ont été multipliées par sept, du fait du rattrapage de l'économie tchèque mais aussi du recours, par les grands groupes français, à la sous-traitance locale. Les investissements français se sont fortement développés depuis 2001. Avec 3,2 milliards d'euros à la fin de l'année 2005, la France est le quatrième investisseur derrière les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche, à égalité avec l'Espagne.

Il a indiqué que, dans le domaine culturel, les échanges franco-tchèques étaient encouragés par l'Institut français de Prague et les six Alliances françaises implantées en région, que la République tchèque était, depuis 1999, un membre observateur de l'Organisation internationale de la francophonie et que Prague accueillait un Lycée français de près de 700 élèves, dont un tiers de Tchèques. Il a également souligné que, dans le domaine de la recherche, les relations étaient étroites et se développaient et que les deux pays coopéraient, dans le domaine nucléaire, dans le cadre des projets internationaux ITER, HIPER et du réacteur de recherche Jules-Horowitz.

Le rapporteur a indiqué que la coopération militaire allait bien au-delà des liens forgés lors de la création de l'armée tchécoslovaque, décidée par décret du Président Poincaré en décembre 1917 et dirigée jusqu'en 1925 par des officiers français. La République tchèque apprécie l'expertise française en matière opérationnelle, de professionnalisation et de formation.

a enfin fait valoir que la coopération décentralisée était également très dynamique et s'appuyait sur une soixantaine de partenariats entre collectivités locales françaises et tchèques.

Il a ensuite précisé que l'accord avec la République tchèque, signé le 11 juillet 2008, était le premier accord de ce type signé par la France et qu'il avait été suivi par la signature de l'accord avec la Belgique, légèrement plus complet dans le domaine de la coopération inter-administrative.

Il a rappelé que les relations entre les Etats membres de l'Union européenne en matière de sécurité sociale étaient régies par un règlement européen de 1971 qui établit une coordination entre les différents régimes de sécurité sociale. Considérant, à l'époque, que cette lutte relevait de la compétence des Etats, aucune disposition particulière en matière de lutte contre la fraude n'avait été inscrite dans ce règlement. A l'initiative de la République tchèque, et dans un contexte d'intensification de la circulation des personnes, cette appréciation a évolué. Le rapporteur a remarqué que la négociation de cet accord avait coïncidé avec le développement de la lutte contre la fraude au niveau gouvernemental, confiée à M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, par le Président de la République et le Premier ministre.