Intervention de Michel Boutant

a ensuite indiqué qu'il n'existait pas de données sur l'impact financier de l'accord faute d'outils de quantification de la fraude sociale. Il a fait valoir que le total des prestations sociales transférées à l'étranger était de l'ordre de six milliards d'euros par an et que l'importance de ce chiffre justifiait la mise en place de procédures de coopération inter-administratives et de contrôle.

Il a souligné que les deux accords prévoyaient des échanges de données entre les organismes de sécurité sociale et qu'ils devraient ainsi permettre de vérifier les conditions de versement des aides, la validité des attestations d'affiliation et donc l'absence de fraude aux prélèvements sociaux. Grâce aux échanges de données, les Urssaf pourront faire procéder au recouvrement des cotisations dues en République tchèque ou en Belgique et inversement pour les organismes tchèques et belges. Enfin, les organismes de protection sociale, caisses d'assurance maladie ou caisses d'allocations familiales, notamment, pourront s'assurer des conditions de résidence ou mieux contrôler les ressources, y compris les revenus de source étrangère, lors de la demande de prestations. Les caisses d'assurance maladie pourront mieux lutter contre les fausses déclarations de maladie et les demandes de remboursement de soins qui n'ont pas été dispensés dans l'autre Etat.

En conclusion, M. Michel Boutant, rapporteur, a proposé d'adopter les deux projets de loi, selon la procédure simplifiée.