Intervention de Catherine Tasca

a fait part de ses fortes préoccupations au sujet de cette convention, au regard des rôles respectifs du juge des enfants et du Parquet dans la procédure de raccompagnement du mineur.

Elle a contesté l'idée de confier au Parquet la possibilité d'autoriser le rapatriement du mineur en estimant que le juge des enfants devait conserver la responsabilité d'autoriser le rapatriement du mineur au titre de sa compétence pour tout ce qui concerne l'assistance éducative, au regard des principes fondamentaux de notre droit et des obligations internationales.

Relevant que d'après le rapporteur les autorités roumaines s'étaient montrées disposées à modifier le texte de la convention sur ce point, si cela pouvait permettre de lever certaines réticences et de ratifier cet accord, elle s'est interrogée sur les motivations ayant conduit les autorités françaises à introduire cette modification et s'est demandée s'il ne serait pas opportun de revenir sur celle-ci au moyen d'un autre accord.

Elle s'est également interrogée sur les véritables objectifs poursuivis par le projet de loi.

Elle a estimé que, sur un sujet de cette importance, qui touche à des principes fondamentaux de notre droit, un débat était indispensable et elle a donc souhaité que ce projet de loi fasse l'objet d'un débat en séance publique.