Intervention de Hugues Portelli

- après l'article 15, M. Hugues Portelli, rapporteur, a exposé que l'amendement n° 31 présenté par M. Yves Détraigne, tendant à insérer un article additionnel, avait pour objet de prévoir de nouvelles dérogations au principe du remboursement obligatoire pour les mises à disposition de fonctionnaires de l'Etat auprès de l'association des maires de France, de l'assemblée des départements de France ou de l'association des régions de France, et en cas de mise à disposition d'un fonctionnaire territorial auprès de l'association des maires la plus représentative de chaque département.

Il a rappelé que la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique avait posé le principe du remboursement obligatoire des mises à disposition de fonctionnaires pour des raisons à la fois juridiques et financières -risques de sanction devant la Cour de discipline budgétaire et financière, atteinte au principe de sincérité budgétaire et aux règles posées par la loi organique relative aux lois de finances- mais avait admis quelques dérogations à ce principe.

Il a indiqué que l'amendement avait sans doute pour objet de régler des situations individuelles mais remettait en cause un principe voté il y a un peu plus d'un an et suscitait, par sa rédaction, plusieurs interrogations :

- pourquoi seules les mises à disposition de fonctionnaires de l'Etat auprès de l'association des maires de France, de l'assemblée des départements de France ou de l'association des régions de France, et pas celles de fonctionnaires territoriaux, seraient-elles remboursées ?

- pourquoi d'autres associations d'élus comme l'association des communautés de France, l'association des maires des grandes villes de France, la Fédération des maires des villes moyennes, l'association des maires des petites villes de France, pour ne citer qu'elles, ne pourraient-elles bénéficier d'une dérogation comparable ?

- comment l'association la plus représentative des maires de chaque département sera-t-elle désignée s'il en existe plusieurs ?

Faisant observer que de nombreuses associations départementales de maires bénéficiaient de la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux, M. Simon Sutour a indiqué que l'amendement proposé permettait de simplifier le financement de ces mises à disposition en rétablissant le droit en vigueur avant la publication de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.