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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 avril 2008 : 1ère réunion
Fonction publique — Mobilité et parcours professionnels - examen des amendements
Yves Détraigne :a reconnu que l'amendement proposé avait pour objet de conforter des pratiques anciennes.
