Intervention de Hugues Portelli

a précisé qu'il s'agissait d'un amendement d'appel destiné à relayer la crainte d'une amplification des mouvements de la fonction publique d'Etat vers la fonction publique territoriale, ajoutant qu'il importait de veiller à ce que la réforme de la mobilité entre fonctions publiques s'effectue harmonieusement, et non au détriment de l'une d'entre elles.

A l'article 2 (intégration directe), la commission a adopté trois amendements rédactionnels.

A l'article 4 (droit au départ des fonctionnaires dans une autre administration ou dans le secteur privé), elle a adopté un amendement ayant pour objet de préciser les règles applicables au droit au départ des fonctionnaires dans une autre administration ou dans le secteur privé.

A l'article 5 (prise en compte de la double carrière des fonctionnaires en détachement), elle a adopté un amendement de précision et deux amendements rédactionnels.

A l'article 6 (accompagnement financier de la mobilité des fonctionnaires de l'Etat), la commission a examiné un amendement, présenté par le rapporteur, ayant pour objet de permettre à l'Etat d'accorder une subvention à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou à l'établissement de santé qui accueillerait l'un de ses fonctionnaires en mise à disposition, plutôt que de déroger au principe du remboursement obligatoire des mises à disposition.

a rappelé que la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 avait posé le principe du remboursement obligatoire des mises à disposition, sous réserve de dérogations très limitées. Il a expliqué que l'absence de remboursement des mises à disposition soulevait en effet des difficultés juridiques et financières : risques de sanction devant la Cour de discipline budgétaire et financière, risque de requalification en subvention déguisée, atteinte au principe de sincérité budgétaire et aux règles posées par la loi organique relative aux lois de finances. Il a ajouté que la commission des lois du Sénat avait toutefois attiré l'attention du gouvernement de l'époque sur le fait que l'obligation de rembourser les mises à disposition risquait de les tarir.

a exposé que l'article 6 du projet de loi instituait une nouvelle dérogation au principe énoncé en 2007, en cas de mise à disposition d'un fonctionnaire de l'Etat auprès d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou d'un établissement de santé mais prévoyait, pour atténuer la portée de cette dérogation très générale, qu'elle ne pourrait ni durer plus d'un an ni représenter plus de la moitié de la dépense de personnel afférente.

Il a invité les membres de la commission à choisir soit d'accepter les dispositions du projet de loi, au motif que les mises à disposition de fonctionnaires de l'Etat resteraient circonscrites au périmètre des trois fonctions publiques, soit de voter l'amendement proposé, plus conforme à la position prise par la commission en 2007, mais susceptible d'induire des contraintes de gestion pour les administrations publiques.