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Intervention de Patrick Ollier
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2010 : 2ème réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Patrick Ollier :
L'ajout de cette expression précise concrètement que tout maire devra, pour chaque demande d'installation de bâches comportant de la publicité, prendre sa décision au cas par cas.
En conséquence, l'amendement CD 220 est retiré et l'amendement CD 260 rectifié est adopté à l'unanimité.
L'article 15 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
