Intervention de Roland Ries

Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2010 : 2ème réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement

Photo de Roland RiesRoland Ries :

Si j'ai bien compris le dispositif mis en place, il est ouvert la possibilité de créer une sous-délégation unique aux autorités existantes, ce qui crée en réalité un échelon de complexité supplémentaire.

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