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Intervention de Louis Nègre
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2010 : 2ème réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Louis Nègre, rapporteur :Même par décret, rien ne pourra se faire sans un avis conforme des collectivités territoriales.
L'amendement CD 261, qui a reçu un avis défavorable des rapporteurs, est rejeté. L'amendement CD 251 est également rejeté.
