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Intervention de Serge Godard
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2010 : 2ème réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Serge Godard, rapporteur :L'amendement CD 31 vise à apporter des précisions aux dispositions existantes relatives au télépéage.
L'amendement CD 31 est adopté.
L'article 20 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
