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Intervention de Serge Godard
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2010 : 2ème réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Serge Godard, rapporteur :L'application d'une taxe forfaitaire sur un certain périmètre pour l'établissement d'une gare nouvelle est facultative. Par ailleurs, les périmètres concernés varient de 800, 1 200 à 1 500 mètres : il est cohérent, par souci de lisibilité, d'avoir un périmètre commun.
Les amendements CD 20, 28, 29, 21, 22, 23, 24, 33, 25 et 26 sont adoptés.
L'amendement CD 34 de précision de MM. Louis Nègre et Serge Grouard, rapporteurs, est adopté.
L'article 22 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
