Intervention de Bruno Sido

L'Assemblée nationale a prévu que la délivrance de l'autorisation d'exploiter une installation éolienne soit subordonnée à l'éloignement des installations d'une distance de 500 mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l'habitation. Afin de prévenir une extension continue des zones destinées à l'habitation opposable aux projets d'éoliennes, l'amendement CD 91 tend à limiter l'opposabilité aux zones déjà définies dans les documents d'urbanisme à la date de publication de la loi.

L'amendement CD 91 est adopté.