Intervention de Christian Jacob

Le cadre général est celui d'une liste de substances autorisées au niveau européen, mais tout État à la possibilité de restreindre ensuite la liste des produits. L'existence de listes différentes peut donc être à l'origine de distorsions de concurrence entre États membres, par exemple dans le secteur des fruits et légumes. L'esprit de mon amendement est de limiter ces distorsions en ne retirant un produit de la liste que s'il est considéré comme dangereux après avis scientifique. Nous avons par ailleurs rendu obligatoire une évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de ce retrait. J'ajouterai que le Conseil d'État a déjà condamné l'État pour avoir retiré un produit sans s'appuyer sur un avis scientifique.