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Intervention de Serge Godard
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2010 : 2ème réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Serge Godard, rapporteur :Votre proposition reviendrait, de fait, à instaurer une tutelle du schéma général sur l'ensemble des documents d'urbanisme des collectivités territoriales ; avis défavorable.
L'amendement CD 127 est rejeté.
L'article 45 est alors adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
