Intervention de Bruno Sido

Cet article, introduit à l'Assemblée nationale par un amendement de M. André Flajolet, vise à permettre la création d'un service public unifié d'assainissement intégrant sur la base du volontariat les installations d'assainissement non collectif. Le Sénat avait au demeurant eu la même idée dans le cadre de la loi sur l'eau. Cependant, elle se heurte à des difficultés juridiques qui ne sont pas toutes résolues à ce jour, et, s'agissant d'un sujet concernant les collectivités, il n'est pas possible que le Sénat ne puisse approfondir la discussion. Je propose donc d'une part de supprimer cet article du texte du Grenelle II par l'amendement CD 39 et d'autre part qu'une proposition de loi soit déposée sur ce sujet, afin qu'il soit débattu.