Intervention de Paul Raoult

L'article 57 ter a été étudié par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), qui estime que, si ses orientations sont intéressantes, les dispositions envisagées posent de nombreuses difficultés juridiques de mise en oeuvre. La voie d'une proposition de loi ultérieure est préférable. Il existe des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) qui fonctionnent déjà aujourd'hui, avec des redevances différentes de celles perçues pour l'assainissement collectif. L'assainissement non collectif couvre 25 % de la population, dans les zones d'habitat dispersé. Une solution consensuelle devra être trouvée.