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Intervention de Bertrand Pancher
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2010 : 2ème réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Bertrand Pancher, rapporteur :
Non, le crédit d'impôt, dont la reconduction annuelle n'est possible que par la loi de finances, reste fixé à 40% du montant total des travaux, sous un plafond de 30 000 euros.
L'amendement CD 59 est adopté à l'unanimité, de même que l'amendement CD 114 des rapporteurs qui lève le gage associé au crédit d'impôt PPRT.
L'article 81 quater D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
