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Intervention de Bertrand Pancher
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2010 : 2ème réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Bertrand Pancher, rapporteur :
Avis favorable à cette précision utile, les trois critères étant effectivement cumulatifs.
L'amendement CD 135 est adopté à l'unanimité.
Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, l'amendement CD 136 de M. Philippe Tourtelier est rejeté.
Puis la commission adopte l'article 82 dans la rédaction issue de ses travaux.
